Le Traitement des Déclassements

Plus de 2000 demandes de déclassement recensées depuis 2007 : chaque demande a fait l’objet d’une réponse individuelle.

Les demandes de déclassements ont été étudiées.

Sur la base de la première carte de zonage, l’équipe du PLU (élus et techniciens) a reçu plus de 700 familles en septembre 2012 :

  • Ces réceptions ont permis de présenter les « documents de travail » et de recueillir l’avis des habitants.
  • Le Maire a désiré que les souhaits des habitants soient intégrés autant que possible dans le PLU.
  • La prise en compte de l’ensemble de ces remarques a nécessité beaucoup de temps.
Les contraintes sur les déclassements de terrain :

Le PLU est un projet communal global, l’intérêt général prime sur les intérêts privés.

La Commune et le Maire ne décident pas seuls, le PLU doit respecter :

  • Le Schéma d’Aménagement Régional (SAR, maîtrise d’ouvrage Région) s’impose au PLU de la commune de Saint-Joseph. Le PLU devra donc respecter les prescriptions du SAR.
  • Le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM – partie du SAR concernant le littoral – maîtrise d’ouvrage Etat) s’impose également au PLU de la commune de Saint-Joseph. Le PLU devra donc respecter les prescriptions du SMVM. Tous les projets situés sur le littoral et non inscrits au SMVM ne pourront être autorisés.
  • Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) à l’échelle intercommunale.
  • L’avis des Services de l’Etat par le biais du Préfet peut imposer certaines prescriptions que la Commune de Saint-Joseph devra respecter dans son PLU.
  • Les Services de l’Etat ont précisé que les déclassements ne sont possibles que dans : des quotas de déclassements serrés et des lieux où il y a déjà des zones constructibles (différentes zones construites illégalement) et dans les lieux où il y a déjà des réseaux.
 

 

 

 

 

 

 

Comment faire déclasser son terrain ?

La demande de déclassement doit être présentée sur papier libre, sur laquelle il faudra indiquer les références cadastrales du terrain concerné. Cependant, étant donné le nombre très important de demande, il est conseillé d’argumenter la demande :

      • Parcelle trop petite pour une activité agricole,
      • Existence d’habitation à proximité,
      • Réseau AEP (Adduction en Eau Potable) et électricité à proximité.
Le traitement de votre demande :
      • Après réception de la demande, un courrier sera envoyé à la personne concernée pour lui confirmer la prise en compte de sa demande,
      • Chaque demande individuelle de déclassement fera l’objet d’une instruction dans le cadre de l’élaboration du PLU,
      • Chaque demande est cartographiée, elle sera étudiée et intégrée à la réflexion dès le début du projet,

Les Contraintes :

Le PLU est un projet communal global, l’intérêt général prime donc sur les intérêts privés.

Par ailleurs, le Maire et son conseil municipal ne décident pas seuls, le PLU doit respecter :

    • Le Schéma d’Aménagement Régional (SAR), (le PLU à l’échelle de l’île – maîtrise d’ouvrage Région) s’impose au PLU de la commune de Saint-Joseph. Le PLU devra donc respecter les prescriptions du SAR,
    • Le Schéma de Mise en valeur de la Mer (SMVM) – partie du SAR concernant le littoral – maîtrise d’ouvrage Etat) s’impose également au PLU commune de Saint-Joseph. Le PLU devra respecter les prescriptions du SMVM. Tous les projets situés sur le littoral et non inscrits au SMVM ne pourront être autorisés,
    • Les services de l’Etat par le biais du Préfet peuvent imposer certaines prescriptions que la commune de Saint-Joseph devra intégrer à son PLU. Pour exemple, seul l’Etat, en charge du Plan de Prévention des Risques peut décider de sa révision.